Terms of service

1. SERVICE CLIENT

 

• Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

• Le Service Client de La Société est accessible du lundi au samedi de 10h30 à 18h30 en utilisant les coordonnées suivantes :

 

• Téléphone : +33 (0) 1 46 33 94 90
• email : chumon@maruyamanori.com

 

 

1. GARANTIES LÉGALES

 

2.1 : Garanties légales :

 

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : chumon@maruyamanori.com, ou par courrier à l’adresse suivante :95 rue de Seine, 75006 Paris, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aura été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société remboursera le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

 

1. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE LA SOCIETE

 

• Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et déclare expressément avoir reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’utilisation des Produits et Chèques cadeaux.

 

Le Client s’engage à ne porter, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, atteinte à la réputation de la Société, aux Produits et Chèques cadeaux.

 

• Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre du présent Contrat, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de la Commande, dans la limite des stocks disponibles et sessions ouvertes concernant les Chèques cadeaux.

 

 

1. DROIT DE RÉTRACTATION

 

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé ou de la Commande du Chèque cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

• Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut utiliser le formulaire en annexe des CGV en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 95 rue de Seine, 75006 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : chumon@maruyamanori.com.

 

• En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

• Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent Contrat, à l’adresse suivante : 95 rue de Seine, 75006 Paris. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s). Les frais de retour du ou des Produit(s) seront remboursés par la Société dans les seuls cas où le ou les Produit(s) livré(s) est/sont différent(s) de celui/ceux qui a(ont) été commandé(s) ou si le colis est endommagé.

 

• Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer ses Produits et/ ou Chèques cadeaux.

 

• En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) et/ ou du ou des Chèque(s) Cadeau(x) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

 

• Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).

 

• Absence de droit de rétractation pour les Chèques cadeaux ayant été utilisés avant la fin du délai de rétractation :

 

• Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation pendant la période des quatorze (14) jours s’il souhaite que le Chèque cadeau soit utilisé avant la fin du délai de rétractation.

 

 

1. RESPONSABILITÉ

 

• La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini aux présentes, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

 

 

1. DONNEÉS PERSONNELLES

 

• La Société respecte les dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment la Loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »).

 

• Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible au lien suivant : https://www.jugetsudo.fr/politique-de-confidentialite/

 

1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

• Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

• En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV entre un Client professionnel et la Société, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront compétents.

 

• En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur pourra décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra prendre contact avec : MEDICYS : https://medicys-consommation.fr: 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

 

• Le Client est informé que :

• Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
• La demande devra être fondée et légitime.

 

• Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

 

• Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

• En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

• Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

 

• Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

 

• Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.